CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – ABUS D’ÉVICTION – INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE – CONTRÔLE JURIDICTIONNEL – DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’AMENDE

Détermination du montant de l’amende : L’Avocat Général M. Wathelet soutient la mise en œuvre d’une approche par les effets dans le contrôle juridictionnel de la fixation des amendes par la Commission européenne (Orange Polska)

Les conclusions de l’Avocat général Melchior Wathelet dans l’affaire Orange Polska (aff. C-123/16 P) sont particulièrement importantes en ce qu’elles pourraient, si elles étaient pleinement suivies par la Cour, consacrer l’approche par les effets en étendant le raisonnement suivi par la Cour dans l’arrêt Intel du 6 septembre 2017, aff. C-413/14 P (voir la contribution d’Anne-Lise Sibony dans cette chronique, Concurrences n° 4-2017, pp. 90-96) en matière de qualification des pratiques au domaine, ô combien sensible, de la détermination du quantum de l’amende. Après avoir brièvement rappelé les faits et abordé le premier moyen, nous nous attachons successivement aux deux derniers moyens. L’un, essentiel, traite de l’évaluation de l’impact des pratiques ; l’autre, intéressant au point de vue théorique,

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Détermination du montant de l’amende : L’Avocat Général M. Wathelet soutient la mise en œuvre d’une approche par les effets dans le contrôle juridictionnel de la fixation des amendes par la Commission européenne (Orange Polska), 21 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86879, pp. 77 - 79

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