CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – RÉFORME – RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES – CONTRACTUALISATION 

Réforme : Le Gouvernement français présente un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Projet de loi n° 627)

Le droit de la vente des produits agricoles, tel qu’on le connaissait depuis la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 (pour une présentation générale, F. Buy, M. Lamoureux et J.-C. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2017, n° 393 et s. ; et pour une étude fouillée de l’ensemble de la question, B. Grimonprez, Contrats de vente de produits agricoles, J.-Cl. rural, fasc. 20), est en passe d’être réformé. Tel est, entre autres (nous n’aborderons ici que cette seule question), l’objet du projet de loi n° 627 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2018 (v. X. Delpech, Bientôt une nouvelle loi agricole, AJ Contrat 2018, p. 53 ; D. 2018, p. 608, entrevue M.

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Auteur

  • University of Aix-Marseille (Marseille)

Citation

Frédéric Buy, Réforme : Le Gouvernement français présente un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Projet de loi n° 627), 1er février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86895, pp. 101 - 103

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