CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ETATS-UNIS – MONOPOLIZATION – PROPRIETE INTELLECTUELLE – LICENCE FRAND

Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson)

Depuis de nombreuses années, les juridictions et les autorités de concurrence du monde entier sont sensibilisées au problème du hold-up et mènent des actions antitrust contre ces stratégies. La question principale a pendant longtemps été de savoir si la mise en œuvre d’actions en contrefaçon à l’encontre des utilisateurs de brevets essentiels était anticoncurrentielle. Aux États-Unis et dans l’Union européenne, des réponses différentes ont récemment été apportées. La Commission européenne et la Cour de justice ont jugé que l’exercice d’actions en contrefaçon par les titulaires de brevets essentiels pouvait être qualifié d’abus de position dominante, mais uniquement dans certaines circonstances. Dans l’Union européenne, les principes les plus importants ont été dégagés par l’arrêt Huaweï c/ ZTE (CJUE, 16 juill.

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Auteur

  • University of Grenoble Alpes

Citation

Walid Chaiehloudj, Etats-Unis : Le Tribunal du district central de Californie apporte des précisions à l’épineux problème de la fixation des taux de redevance FRAND (TCL Communications / Ericsson), 21 décembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87012, pp. 207-210

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