CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ESPAGNE – ENTENTE – INSTRUMENTS FINANCIERS DERIVES – AMENDE

Espagne : L’Autorité de la concurrence espagnole sanctionne quatre banques pour concertation sur les prix des instruments financiers dérivés des taux d’intérêts (Caixabank, Banco Santander, Banco Sabadell, BBVA)

Par décision du 13 février 2018 adoptée dans l’affaire S/DC/0579/16, Instruments Dérivés Financiers, l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) a sanctionné les banques Caixabank, Banco Santander, Banco Sabadell et BBVA avec des amendes pour un total de 91 millions d’euros pour une infraction très grave à l’article 1 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) et à l’article 101 TFUE consistant en une concertation sur les prix des instruments dérivés. Les produits concernés sont des instruments de couverture du risque de taux d’intérêt associé à des crédits syndiqués pour le financement de projets. Selon la CNMC, l’investigation a dévoilé que les entités bancaires se concertaient avant de présenter une offre au client pour fixer des conditions qui seraient éloignées des conditions qu’elles

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Rafael Allendesalazar, Espagne : L’Autorité de la concurrence espagnole sanctionne quatre banques pour concertation sur les prix des instruments financiers dérivés des taux d’intérêts (Caixabank, Banco Santander, Banco Sabadell, BBVA), 13 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87010, pp. 203-205

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