CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ESPAGNE – CARTEL – INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE – CONDITIONS NECESSAIRES

Espagne : L’Audiencia Nacional annule la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant un cartel dans le domaine de la gestion de déchets et l’assainissement urbain (Recuperaciones Antonio Pérez Andreu e Hijos)

Par un arrêt du 28 décembre de 2017 rendu dans le cadre du recours nº 93/2015 (un parmi une longue liste d’arrêts rendus le même jour, ainsi que d’autres rendus en janvier et février 2018), l’Audiencia Nacional a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole (ci-après “CNMC”) du 8 janvier 2015 (affaire S/0429/12, Déchets) par laquelle celle-ci avait sanctionné 43 entreprises et associations d’entreprises présentes dans les secteurs de la gestion de déchets et l’assainissement urbain pour avoir participé à une infraction unique et continue à l’article 1 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) – disposition nationale équivalente à l’article 101 TFUE – qui aurait consisté en plusieurs accords de partage du marché et recommandations collectives d’associations sectorielles. Cette

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Rafael Allendesalazar, Espagne : L’Audiencia Nacional annule la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant un cartel dans le domaine de la gestion de déchets et l’assainissement urbain (Recuperaciones Antonio Pérez Andreu e Hijos), 28 décembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87007, pp. 199-201

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