CHRONIQUES : DROITS EUROPEENS ET ETRANGERS – ESPAGNE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – COMPRESSION DES MARGES – EXPULSION DU MARCHE

Espagne : La Cour suprême espagnole confirme l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant l’opérateur postal public pour un abus de position dominante consistant en une compression des marges des opérateurs alternatifs (Correos)

Par un arrêt du 5 février 2018, la Cour suprême espagnole a confirmé l’arrêt de l’Audiencia Nacional du 1er juillet 2015 (recours nº 118/2014) qui annula la décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après “CNMC”) du 21 janvier 2014 (affaire S/0373/11, Correos 2) qui avait sanctionné Correos, l’opérateur postal public, pour une infraction à l’article 2 de la Loi de Défense de la Concurrence (ci-après “LDC”) – disposition nationale équivalente à l’article 102 TFUE – qui aurait consisté à empêcher les opérateurs alternatifs d’offrir leurs services dans le segment des grands clients en concurrence avec ceux de Correos. La procédure devant l’Autorité de la concurrence (à l'époque la Commission Nationale de la Concurrence, ci-après “CNC” – autorité précédant la CNMC) avait pour origine une plainte déposée en septembre

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Rafael Allendesalazar, Espagne : La Cour suprême espagnole confirme l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence espagnole sanctionnant l’opérateur postal public pour un abus de position dominante consistant en une compression des marges des opérateurs alternatifs (Correos), 5 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87006, pp. 198-199

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