CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCHISE – MASTER FRANCHISE – CESSION DE CLIENTELE – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE

Cession de clientèle : La Cour d’appel de Paris prononce la nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de franchise, en raison de son incompatibilité avec l’accord de cession de clientèle reconnue par le franchiseur au franchisé (Eclade, Esole, Main Street, Erwan Flatres, Cle Anglaise, Success Story, Success Story le Mans / Bernard et Nicolas Soinne, Educational Programs Master France)

L’arrêt sous commentaire est curieux, tant par la situation qui en est l’argument que par la solution qu’il paraît consacrer. La situation résultait de deux accords conclus entre un “master franchisé” et certains franchisés du réseau qu’il avait créé. Le premier était un accord de franchise comportant une clause de non concurrence à effet post-contractuel d’une durée limitée à un an et donc sur ce point conforme aux exigences du règlement UE n° 330-2010 (art 5.3) reprises par l’article L. 341-2 C. com.. Le second était un accord de cession de clientèle par lequel le master franchisé, avait “transféré aux franchisés la propriété de la clientèle locale de l’enseigne”, pour mettre fin à un conflit les opposant. Une telle convention suscite la perplexité au regard de la jurisprudence qui, depuis 2002, reconnaît de

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  • University of Montpellier

Citation

Nicolas Ferrier, Cession de clientèle : La Cour d’appel de Paris prononce la nullité de la clause de non-concurrence post-contractuelle prévue dans un contrat de franchise, en raison de son incompatibilité avec l’accord de cession de clientèle reconnue par le franchiseur au franchisé (Eclade, Esole, Main Street, Erwan Flatres, Cle Anglaise, Success Story, Success Story le Mans / Bernard et Nicolas Soinne, Educational Programs Master France), 13 décembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86985, pp. 98-100

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