CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCHISE – CLAUSE D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF – DÉSIGNATION D’UN TIERS BÉNÉFICIAIRE – STIPULATION POUR AUTRUI

Clause d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation consacre la validité d’une clause d’approvisionnement désignant un tiers comme bénéficiaire du droit exclusif de fournir le distributeur (CDFI / BTB)

La plupart des contrats de distribution contiennent des clauses qui restreignent la liberté d’achat des distributeurs en les privant de la possibilité d’acquérir des produits concurrents et/ou en imposant que l’acquisition des produits contractuels s’opère exclusivement auprès d’une personne déterminée. Le contrat désigne généralement le cocontractant du distributeur comme fournisseur imposé mais il n’est pas rare qu’un tiers lui soit préféré, le plus souvent un grossiste lié structurellement ou contractuellement au partenaire du distributeur. L’espère commentée illustre cette hypothèse tout en rappelant les principes applicables à la validité d’une telle clause lorsqu’elle est prévue dans un contrat de franchise. En l’espèce, une société était devenue franchisée d’un réseau de boulangerie après avoir signé

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Auteur

  • University of Strasbourg

Citation

Nicolas Ereseo, Clause d’approvisionnement exclusif : La Cour de cassation consacre la validité d’une clause d’approvisionnement désignant un tiers comme bénéficiaire du droit exclusif de fournir le distributeur (CDFI / BTB), 20 décembre 2017, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86983, pp. 96-97

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