CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – GUN JUMPING – OBLIGATION DE SUSPENSION

Gun Jumping : L’Avocat général N. Wahl se prononce sur l’obligation de suspendre la réalisation de la concentration jusqu’à la déclaration de compatibilité avec le marché commun (Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet)

L’on dit que c’est avoir tort que d’avoir raison trop tôt. C’est ainsi que l’Avocat général Nils Wahl a introduit la question de la portée de l’obligation de suspendre la réalisation d’une concentration avant son autorisation, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après “le règlement CE sur les concentrations”), et de l’étendue des pouvoirs dont la Commission européenne dispose à cet égard en matière de preuve de la mise en œuvre anticipée. La mise en œuvre anticipée d’un projet de concentration (souvent désigné sous le vocable “gun-jumping”) a une portée générale et inclut notamment la coordination entre les parties avant la fusion. Cette infraction peut se produire lorsque les parties à la

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Emily Xueref-Poviac, Gun Jumping : L’Avocat général N. Wahl se prononce sur l’obligation de suspendre la réalisation de la concentration jusqu’à la déclaration de compatibilité avec le marché commun (Ernst & Young P/S / Konkurrencerådet), 18 janvier 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86920, pp. 114-115

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