CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – TARIF PREFERENTIEL D’ELECTRICITE – AIDE EXISTANTE – AVANTAGE

Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Alouminion tis Ellados)

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal (Trib. UE, Alouminion, aff. T-542/11, voir Concurrences n° 4/2014) et renvoyé l’affaire devant ce dernier (CJUE, DEI c/ Alouminion, aff. C-590/14 P, voir Concurrences n° 1-2017). Rappel des antécédents En substance, DEI, compagnie publique grecque d’électricité, avait décidé de mettre fin à un contrat approuvé par décret législatif, et qui accordait à AtE, productrice d’aluminium, un tarif préférentiel d’approvisionnement en électricité. Cependant, le juge grec des référés, saisi par AtE, avait décidé de prolonger provisoirement ce tarif préférentiel, le contrat n’ayant pas été, selon lui, valablement résilié. Une deuxième ordonnance de référé avait mis fin à cette prolongation, mais seulement ex nunc, de sorte que la première ordonnance de

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Avantage : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que constitue une aide nouvelle la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Alouminion tis Ellados), 13 mars 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86939, pp. 151-152

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