CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – OBLIGATION DE RECUPERATION – MANQUEMENT – INSOLVABILITE

Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne constate que la Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant pas les aides accordées à une entreprise en difficulté dont les autorités grecques ont suspendu la procédure de faillite (Commission/Grèce)

Si cette affaire permet d’illustrer la jurisprudence classique selon laquelle les difficultés connues par une entreprises n’affectent pas l’obligation de récupération d’une aide auprès de celle-ci, elle met, à nouveau, en exergue la lenteur dont peut faire preuve la Commission pour constater le manquement à cette obligation (voir, par exemple, J. Derenne, Concurrences, n° 2-2013, p. 126). Contexte United Textiles est une entreprise grecque active dans le domaine textile. Alors qu’elle connaissait de graves difficultés économiques, les autorités grecques lui ont accordé, en 2007, une garantie pour le refinancement d’un prêt bancaire ainsi que pour l’octroi d’un nouveau prêt. En 2009, elles ont également rééchelonné ses dettes à l’égard de la sécurité sociale. Le 22 février 2012, la Commission a adopté la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Manquement : La Cour de justice de l’Union européenne constate que la Grèce a manqué à ses obligations en ne récupérant pas les aides accordées à une entreprise en difficulté dont les autorités grecques ont suspendu la procédure de faillite (Commission/Grèce), 17 janvier 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86930, pp. 124-126

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