CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – NOTION D’ENTREPRISE – ACTIVITE ECONOMIQUE – ASSURANCE MALADIE

Activité économique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui déclarait que des mesures étatiques en faveur d’organismes d’assurance maladie ne constituaient pas des aides d’État (Dôvera zdravotná poist’ovňa)

Une décision de la Commission n’a pas qualifié d’aides d’État une série de mesures slovaques (augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques) au bénéfice d’un organisme d’assurance maladie slovaque : selon la Commission cet organisme n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE à défaut d’activité économique. Contexte juridique et factuel Le Tribunal annule cette décision en concluant qu’il s’agit bien d’une entreprise exerçant une activité économique. Jusqu’en 1994, le système slovaque d’assurance maladie était un système unitaire. Depuis lors, le système est devenu un modèle mixte où plusieurs organismes publics et privés coexistent. Tous les organismes d’assurance maladie fournissent la couverture de l’assurance maladie obligatoire

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Ciara Barbu-O'Connor, Activité économique : Le Tribunal de l’Union européenne annule une décision de la Commission européenne qui déclarait que des mesures étatiques en faveur d’organismes d’assurance maladie ne constituaient pas des aides d’État (Dôvera zdravotná poist’ovňa), 5 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86938, pp. 149-151

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