CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – CALAMITE NATURELLE – AVANTAGE FISCAL – RECUPERATION – EGALITE DE TRAITEMENT

Calamité naturelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne a eu raison d’interdire le versement d’aides d’État incompatibles à des bénéficiaires qui ne pouvaient prouver le dommage subi du fait d’une calamité naturelle, étant donné le caractère ancien de cet événement (Centro Clinico e Diagnostica G.B. Morgagni)

L’Italie a l’habitude d’accorder, bien après les faits, des aides fiscales aux entreprises situées dans des régions ayant subi des calamités naturelles, sans que ces aides correspondent d’ailleurs au montant d’un dommage subi du fait de ces calamités. C’est ainsi qu’à la suite d’un tremblement de terre ayant frappé l’est de la Sicile en 1990, les autorités italiennes ont tour à tour, au cours des années 1990 et surtout au cours des années 2000, suspendu, échelonné et limité le paiement d’impôts et de cotisations sociales des entreprises situées sur le territoire touché par ce séisme. Le dispositif ainsi prévu a été retouché à de multiples reprises. Alors qu’en cumulant ces possibilités de suspension et en différant le plus possible leurs paiements d’impôts, certaines entreprises se sont finalement vu offrir par la

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Calamité naturelle : Le Tribunal de l’Union européenne estime que la Commission européenne a eu raison d’interdire le versement d’aides d’État incompatibles à des bénéficiaires qui ne pouvaient prouver le dommage subi du fait d’une calamité naturelle, étant donné le caractère ancien de cet événement (Centro Clinico e Diagnostica G.B. Morgagni), 26 janvier 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86936, pp. 145-146

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