CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – AVANTAGE – DECISION “SUI GENERIS” – INTERET A AGIR

Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduits contre des décisions adoptées par la Commission européenne dans le contexte des aides d’État octroyées à une entreprise minière grecque faisant l’objet d’un plan de cession (Larko)

Le contexte dans lequel s’inscrivent les arrêts sous commentaire est le même que celui ayant conduit à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce (aff. C-481/16), lequel a fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la revue Concurrences (comm. R Vuitton, Concurrences n° 1-2018, pp. 134 à 136). Contexte On rappellera ainsi que Larko est une entreprise publique grecque active dans le secteur de l’extraction et de la transformation de certains minerais. En 2013, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant six mesures dont Larko a bénéficié. Parallèlement, les autorités grecques ont informé la Commission de leur intention de vendre certains actifs de cette entreprise dans le cadre d’un plan de cession et lui ont demandé son appréciation quant à la

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Intérêt à agir : Le Tribunal de l’Union européenne rejette les recours introduits contre des décisions adoptées par la Commission européenne dans le contexte des aides d’État octroyées à une entreprise minière grecque faisant l’objet d’un plan de cession (Larko), 1er février 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86937, pp. 146-149

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