CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – FRANCE – AUTORITE DE LA CONCURRENCE – COMPETENCE – MISSION DE SERVICE PUBLIC – PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (Prestations de services fournies aux infirmiers)

La société SOS-Infirmières et ses filiales proposent divers services destinés à faciliter l’exercice de la profession d’infirmier libéral (mise à disposition d’un local, fourniture d’un service de réception d’appels téléphoniques, d’un outil informatique adapté, de consommables comme des gants stériles, des aiguilles, des seringues, etc.). Ces sociétés, qui reprochaient à l’Ordre national des infirmiers (ONI) des pratiques de discrimination, de dénigrement et de boycott, ont saisi l’Autorité de la concurrence sur le fondement des articles L. 420-1 C. com. et 101 du traité FUE. Les saisissantes faisaient valoir notamment que douze infirmiers bénéficiant de leurs services avaient fait l’objet de décisions de refus d’inscription au tableau de l’Ordre, que dix-neuf infirmiers avaient été convoqués devant les

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Compétence : L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de pratiques commises par l’Ordre national des infirmiers dans l’exercice de ses missions de service public (Prestations de services fournies aux infirmiers), 18 janvier 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87041, pp. 193-194

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