CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES – UNION EUROPEENNE – TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS – SERVICES D’INTERMEDIATION PAR APPLICATION – SERVICES DE TRANSPORT

Services de transport : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le service mettant en relation un client avec un chauffeur particulier est un service de transport (Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems SpainSL)

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice a rendu un arrêt très attendu concernant la qualification en droit de l’Union des services proposés par Uber. Elle qualifie de “service dans le domaine des transports” au sens du droit de l’Union le service d’intermédiation ayant pour objet, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation, contre rémunération, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes qui souhaitent effectuer un déplacement urbain. Dans cette affaire, une association professionnelle de taxis de Barcelone se plaignait de la “concurrence déloyale” exercée par Uber Systems Spain SL. Cette société fournit, au moyen d’une application sur smartphone, un service rémunéré de mise en relation de chauffeurs non professionnels utilisant

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Services de transport : La Cour de justice de l’Union européenne considère que le service mettant en relation un client avec un chauffeur particulier est un service de transport (Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems SpainSL), 20 décembre 2017, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 87032, pp. 183-184

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