ARTICLE : UNION EUROPÉENNE - CONCENTRATIONS - PARTICIPATIONS MINORITAIRES - CONTRÔLE EXCLUSIF - ACTIONNARIAT COMMUN

Contrôle des concentrations - L’appréhension des participations minoritaires par la Commission européenne : Des solutions classiques aux thèses d’avant-garde

En 2017, la Commission européenne s’est intéressée aux participations minoritaires classiques, industrielles ou commerciales, qu’une entreprise détient dans une autre, soit pour identifier un contrôle exclusif de fait, y compris en l’absence de quasi-certitude d’obtenir la majorité à l’assemblée générale, soit pour caractériser des effets unilatéraux anticoncurrentiels. Au-delà de ces solutions classiques, la Commission s’est penchée également, pour la première fois, sur des participations financières minoritaires détenues par des actionnaires communs à plusieurs entreprises. De façon incidente, elle a considéré lors de l’examen de l’opération Dow/DuPont, que la présence des mêmes investisseurs au capital des grandes entreprises du secteur concerné réduirait leur incitation à se concurrencer par l’innovation. Depuis, la commissaire Vestager a confirmé que ce sujet est d’une actualité « brûlante » et fait l’objet d’une étude par ses services. En l’état, cependant, cette thèse nouvelle sur l’« actionnariat commun », telle qu’appliquée dans Dow/DuPont, laisse de nombreuses questions en suspens.

1. Plusieurs motifs peuvent conduire une entreprise à acquérir une participation minoritaire dans une société tierce. Il peut s’agir de renforcer des relations commerciales, de sceller un partenariat permettant par exemple de pénétrer un nouveau marché ou de développer ensemble un nouveau produit, d’effectuer un premier pas vers une éventuelle prise de contrôle exclusif, voire de prendre immédiatement le contrôle de cette entreprise lorsque le contexte le permet. Il peut aussi s’agir d’un placement financier. 2. On se rappelle que le contrôle des participations minoritaires a fait l’objet de débats nourris au début des années 2010, provoqués par la tentative d’offre publique de Ryanair sur Aer Lingus en 2006. À l’échelle européenne, comme d’ailleurs dans tous les États membres à l’exception de l’Allemagne,

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Marie-Cecile Rameau, Yelena Trifounovitch, Contrôle des concentrations - L’appréhension des participations minoritaires par la Commission européenne : Des solutions classiques aux thèses d’avant-garde, mai 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86619, pp. 50-59

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