ARTICLE : UNION EUROPÉENNE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - PRIX EXCESSIFS - PRIX INÉQUITABLES

From Greek olive oil to Latvian music : Is there any such thing as unfair prices ?

La question de savoir si le droit de la concurrence devrait, et, le cas échéant, sous quelles conditions, interdire aux entreprises dominantes d’imposer des prix « excessifs » ou « inéquitables » aux consommateurs demeure une question fort controversée. Dès lors, il n’est guère surprenant qu’à cet égard différentes systèmes juridiques ont opté pour des choix divergents. À titre d’exemple, le droit antitrust des États-Unis est communément perçu comme ne prohibant pas en soi les « prix excessifs ». Inversement, les traités de l’Union européenne énumèrent un tel comportement parmi les types d’abus de position dominante interdits par l’article 102 TFUE. Dans le passé, les autorités de la concurrence de l’UE ont été extrêmement prudentes en appliquant l’article 102 TFUE aux prix élevés pratiqués par les entreprises dominantes qui étaient uniquement des abus d’exploitation. Pour cette raison, la jurisprudence de la Cour de justice portant sur ce type de comportements est limitée, ce qui laisse subsister bon nombre de questions d’interprétation. Certaines de ces questions ont, néanmoins, récemment été soumises à la Cour de justice de l’UE dans l’affaire AKKA/LAA. Cette contribution vise à mettre en exergue les problèmes soulevés par cette affaire, replacés dans le contexte de la jurisprudence antérieure de la Cour. L’affaire AKKA/LAA a été portée devant la Cour à un moment opportun, dans la mesure où il semble qu’il existe récemment un intérêt renouvelé dans l’Union européenne pour les abus par prix excessifs.

This article is an excerpt of Douglas H. Ginsburg Liber Amicorum, Vol. 1, released by Concurrences in March 2018. Usual disclaimers apply. I am greatly indebted to my legal secretary Luca Prete for invaluable aid in preparation of this contribution. This article reflects the state of the law on 31 August 2017.

I. Introduction 1. The idea that goods have an intrinsic economic value and, consequently, that a “fair,” “just” or “natural” price must exist for their sale, is as old as economic thinking itself. Some references to offences relating to the charging of excessive prices (for example as regards funeral services) [1] have been found in the Sumerian-Babylonian Codes of Urukagina (24th century BC) and Hammurabi (1754 BC). [2] Those issues are discussed more clearly in the works of Plato [3] and Aristotle. [4] In particular, Aristotle tells the story of Thales of Miletus — one of the seven wise men of Greece — who managed to create what is often referred to as one of the first known monopolies in the world. According to Aristotle, Thales used his knowledge of astronomy observation to predict,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Nils Wahl, From Greek olive oil to Latvian music : Is there any such thing as unfair prices ?, mai 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86618, www.concurrences.com

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