ARTICLE : ETATS-UNIS - INVESTISSEMENTS - PROPRIÉTÉ COMMUNE - PREUVE ECONOMIQUE - RESPONSABILITÉ CONCURRENTIELLE

Common sense about common ownership

Certains chercheurs ont fait valoir que le phénomène connu sous le nom de propriété commune, en particulier par les grands gestionnaires de portefeuille, est anticoncurrentiel et interdit par le droit antitrust aux Etats-Unis. Ces promoteurs réclament la cession de milliers de milliards de dollars d’actions. Nous croyons que l’argument en faveur d’une application concurrentielle contre la propriété commune est erroné. Premièrement, les promoteurs confondent la gestion par les gestionnaires de placements et la propriété économique par les titulaires de comptes individuels et, par conséquent, attribuent à tort les comportements prétendument anticoncurrentiels aux gestionnaires de placements. Deuxièmement, les promoteurs surestiment considérablement la validité et la force du travail empirique existant visant à démontrer que la propriété commune cause un préjudice anticoncurrentiel. Troisièmement, les partisans surévaluent leur cas juridique, à la fois en se fondant sur des cas de propriété croisée inapplicable et en étendant les avoirs de ces cas. Quatrièmement, les partisans du fond se préoccupent soit du parallélisme délibéré, qui n’est pas illégal, soit d’une conduite anticoncurrentielle qui, si elle est prouvée, pourrait être résolue en utilisant des doctrines concurrentielles applicables aux conspirations en étoile et à l’échange d’information anticoncurrentiel.

Introduction 1. A vigorous debate about “common ownership” has developed over the past few years. We follow the U.S. antitrust agencies’ (Agencies) definition of common ownership as “the simultaneous ownership of stock in competing companies by a single investor, where none of the stock holdings is large enough to give the owner control of any of those companies.” [1] The current debate focuses more narrowly on the special case in which “[a] small group of institutions”—such as BlackRock, Fidelity, State Street, and Vanguard—have “acquired large shareholdings in horizontal competitors throughout our economy.” [2] 2. The debate was triggered by two empirical papers finding a positive and statistically significant correlation between common ownership and prices on certain airline routes and on

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Auteurs

  • U.S. Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (Washington DC)
  • Wilson Sonsini Goodrich & Rosati

Citation

Douglas H. Ginsburg, Keith Klovers, Common sense about common ownership, mai 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86848, www.concurrences.com

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