ALERTES : DISTRIBUTION - VENTE - QUALIFICATION D’AGENT COMMERCIAL

Vente : La Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Toulouse estiment que l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Edition Atlas / New PLV)

La soumission d’une relation contractuelle au statut protecteur des agents commerciaux suppose que celle-ci entre dans son champ d’application. Comme le rappellent, dans les mêmes termes, les juges toulousains et parisiens à l’occasion des deux affaires sous commentaire, « l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée ». Et, selon les dispositions de l’article L. 134-1 du Code de commerce, « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant ». Les arrêts étudiés

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Vente : La Cour d’appel de Paris et la Cour d’appel de Toulouse estiment que l’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée (Edition Atlas / New PLV), 28 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86795, www.concurrences.com

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