ALERTE : AIDES D’ETAT - VALIDITE - AIDE D’ETAT NOUVELLE - FOURNITURE D’ELECTRICITE

Validité d’une aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette le recours du bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec en estimant que la Commission est compétente pour dire que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle (Aluminium of Greece)

Le 13 mars 2018, le Tribunal de l’Union a une nouvelle fois, à la suite du renvoi du dossier après annulation par la Cour, examiné le recours du bénéficiaire d’une aide contre la décision adoptée le 13 juillet 2011 aux termes de laquelle la Commission avait décidé que la République hellénique avait illégalement octroyé à la requérante une aide d’État d’un montant de 17,4 millions d’euros par l’application du tarif préférentiel pour la fourniture d'électricité de janvier 2007 à mars 2008, en violation de l’article 108, § 3, TFUE, et, jugeant au surplus ladite aide incompatible avec le marché intérieur, avait enjoint à la République hellénique de la récupérer auprès de la requérante. Aux termes du présent arrêt, le Tribunal rejette l’intégralité des moyens du recours. Rappelant que la prolongation de la durée de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Validité d’une aide d’Etat : Le Tribunal de l’Union rejette le recours du bénéficiaire de l’aide dans l’affaire du tarif préférentiel de l’électricité accordé à un électro-intensif grec en estimant que la Commission est compétente pour dire que la prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante, fût-ce par une juridiction nationale statuant en référé, doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle (Aluminium of Greece), 13 mars 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86568, www.concurrences.com

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