ALERTES : PROCÉDURES - ENGAGEMENTS - PREUVE DE LA FAUTE – ÉVALUATION – PERTE DE CHANCE

Preuve de la faute : Le Tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande en réparation du préjudice causé par des pratiques ayant antérieurement donné lieu à une décision d’engagements de l’Autorité de la concurrence (Betclic / PMU)

Nul doute que le jugement rendu le 22 février 2018 — non par une juridiction consulaire, mais par le Tribunal de grande instance de Paris (5e ch., 2e sect., RG n° 15/09129) — sera diversement apprécié selon ses lecteurs : les entreprises ayant fait, ou étant susceptibles de faire, le choix d’entrer dans une procédure d’engagements se sentiront exposées à un sérieux risque de poursuites ultérieures, tandis qu’à l’inverse, les victimes de pratiques ayant donné lieu à une décision d’engagements y trouveront, à n’en pas douter, un encouragement à saisir le juge de droit commun. La juridiction parisienne a été saisie d’une action en dommages et intérêts introduite, postérieurement à une décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait accepté et rendu obligatoire l’engagement, pris par l’opérateur

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Auteur

  • Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines University

Citation

Muriel Chagny, Preuve de la faute : Le Tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande en réparation du préjudice causé par des pratiques ayant antérieurement donné lieu à une décision d’engagements de l’Autorité de la concurrence (Betclic / PMU), 22 février 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86645, www.concurrences.com

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