ALERTES : ENTENTES - PAC LOCALE - REFUS DE TRANSACTION - DEVIS DE COMPLAISANCE

PAC locale : L’Autorité de la concurrence rend sa troisième décision concernant une PAC locale, consécutive au refus d’accepter la proposition de transaction de la DGCCRF (Sécurité Vol Feu)

Le 13 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une nouvelle décision — la quatrième — concernant une PAC locale (quoique…), et ce, à la suite du refus de l’entreprise mise en cause d’accepter la proposition de transaction que lui avait faite la DGCCRF conformément à l’article L. 464-9 du code de commerce, ce refus ayant alors entraîné la saisine de l’Autorité par le ministre de l’économie. À la suite d'une enquête réalisée par la DGCCRF en 2013, qui a permis de mettre en évidence une concertation entre entreprises pour élaborer des offres de couverture pour des travaux de sécurisation de débits de tabac en vue de permettre à deux d’entre elles d’apparaître comme moins-disantes dans plusieurs dossiers de demandes de subventions présentés

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, PAC locale : L’Autorité de la concurrence rend sa troisième décision concernant une PAC locale, consécutive au refus d’accepter la proposition de transaction de la DGCCRF (Sécurité Vol Feu), 13 mars 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86573, www.concurrences.com

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