ALERTES : RÉGULATIONS - PROFESSION RÉGLEMENTÉE - MONOPOLE - DÉFINITION LÉGALE

Définition d’un monopole : L’autorité de la concurrence estime que le monopole des géomètres-experts demeure flou et appelle le législateur à réexaminer le bienfondé des prestations relevant dudit monopole et à en adopter une définition plus précise (Profession de géomètre-expert)

Le 28 février 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu public un avis n° 18-A-02 relatif à la profession de géomètre-expert. Sollicitée par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes qui estime que le monopole dont jouissent les géomètres-experts est par trop étendu, l’Autorité de la concurrence s’est penchée sur les questions de concurrence

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Définition d’un monopole : L’autorité de la concurrence estime que le monopole des géomètres-experts demeure flou et appelle le législateur à réexaminer le bienfondé des prestations relevant dudit monopole et à en adopter une définition plus précise (Profession de géomètre-expert), 28 février 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86483, www.concurrences.com

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