ALERTE : AIDES D’ETAT - DE MINIMIS - RESTRICTION QUANTITATIVES - AVANTAGE FISCAL

De minimis : La Cour de Justice de l’Union Européenne estime que les aides à l’exportation, même modestes, sont susceptibles, par définition, d’affecter les échanges entre États membres et dit pour droit que le règlement de 2006 sur les aides de minimis ne viole pas l’article 35 TFUE qui interdit les restrictions quantitatives à l’exportation et qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui excluent du bénéfice d’un avantage fiscal constituant une aide de minimis les investissements dans des actifs affectés à des activités liées à l’exportation, c’est-à-dire lorsque cette aide est déterminée par les quantités de produits exportés (ZPT AD)

Le 28 février 2018, la Cour de justice de l’Union a rendu son arrêt dans l’affaire C-518/16 (ZPT AD), laquelle s’inscrit dans le cadre d’une demande préjudicielle introduite par le Tribunal de la ville de Sofia en Bulgarie. À l’origine de cette demande se trouve le litige opposant « ZPT » AD à l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie, à la Cour administrative suprême de Bulgarie et à l’Agence nationale des recettes publiques de Bulgarie au sujet d’un avis de redressement fiscal adressé à la requérante pour l’exercice de l’année 2008. ZPT AD, une entreprise bulgare, s’est vue refuser le bénéfice d’une remise de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 72 000 euros, au motif que cette remise ne pouvait être considérée comme une aide de minimis au sens du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil, du 7 mai 1998, sur

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, De minimis : La Cour de Justice de l’Union Européenne estime que les aides à l’exportation, même modestes, sont susceptibles, par définition, d’affecter les échanges entre États membres et dit pour droit que le règlement de 2006 sur les aides de minimis ne viole pas l’article 35 TFUE qui interdit les restrictions quantitatives à l’exportation et qu’il ne s’oppose pas à des dispositions nationales qui excluent du bénéfice d’un avantage fiscal constituant une aide de minimis les investissements dans des actifs affectés à des activités liées à l’exportation, c’est-à-dire lorsque cette aide est déterminée par les quantités de produits exportés (ZPT AD), 9 mars 2018, Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86457, www.concurrences.com

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