ALERTE : AIDES D’ETAT - ACTIVITE ECONOMIQUE - OPERATEUR PUBLIC - ASSURANCE MALADIE

Activité économique : Le Tribunal de l’Union annule en insistant sur la présence d’autres opérateurs poursuivant un but lucratif la décision à la faveur de laquelle la Commission a estimé que le régime slovaque d’assurance maladie obligatoire ne constitue pas une activité économique et que, dès lors, l’opérateur public, en tant que bénéficiaire des mesures litigieuses, ne saurait être qualifié d’entreprise au sens de l’article 107, § 1, TFUE (Dôvera zdravotná poisťovňa)

Le 5 février 2018, le Tribunal a rendu un fort intéressant arrêt dans l’affaire T-216/15 (Dôvera zdravotná poisťovňa s.a. e.a. contre Commission) concernant l’application de la notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence à un organisme d’assurance maladie, d’où il ressort, aux yeux du Tribunal, que ce n’est pas le seul fait de se trouver en situation de concurrence sur un marché donné qui détermine le caractère économique de l’activité, mais plutôt la présence, sur ledit marché, d’opérateurs poursuivant un but lucratif, et ce, quand bien même l’organisme d’assurance maladie public ne poursuivrait pas un but lucratif. En 1994, le système slovaque d’assurance maladie est passé d’un système unitaire, avec une seule société d’assurance maladie publique, à un modèle mixte, où organismes publics et privés

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Activité économique : Le Tribunal de l’Union annule en insistant sur la présence d’autres opérateurs poursuivant un but lucratif la décision à la faveur de laquelle la Commission a estimé que le régime slovaque d’assurance maladie obligatoire ne constitue pas une activité économique et que, dès lors, l’opérateur public, en tant que bénéficiaire des mesures litigieuses, ne saurait être qualifié d’entreprise au sens de l’article 107, § 1, TFUE (Dôvera zdravotná poisťovňa), 5 février 2018, Revue Concurrences N° 2-2018, Art. N° 86321, www.concurrences.com

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