PRATIQUES : UNION EUROPEENNE - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - PRE-NOTIFICATION - ANALYSE EMPIRIQUE - DONNEES

Real review timetables under the EU Merger Regulation

Cet article présente le résultat d’une analyse empirique sur la durée d’un contrôle, et en particulier de la phase de pré-notiFcation, réalisé en application du règlement concentrations de l’UE. Notre étude démontre que les périodes de pré-notifcation et de l’examen global ont augmenté constamment et considérablement depuis ses 15-25 dernières années pour tous types d’affaires – en procédure simplifée, en Phase I ou en Phase II – et ce, malgré les efforts de la Commission pour minimiser son contrôle de l’obligation de notifcation des parties. L’article souligne les raisons pour lesquelles les contrôles européens de concentration ne cessent de s’allonger, relève quelques effets négatifs de cette tendance pour le milieu juridique et des affaires, et offre des suggestions sur la façon dont la Commission pourrait rationaliser les procédures de notifcation et de contrôle.

I. Introduction 1. The basic task of a merger control regulator is to identify and prevent the implementation of anti-competitive transactions, while clearing competitively benign deals in the least intrusive way consistent with this. Almost all critical debate around merger control policy centres on the first part of the job : To identify the anti-competitive transactions, should regulators apply a “consumer welfare” or a “total welfare” standard ? When (if ever) should efficiencies outweigh predicted price increases ? Are “portfolio effects” likely to bring about anti-competitive outcomes ? Etc. But the regulator’s attention to the little-discussed second objective—streamlining the review process, particularly for non-problematic deals—affects far more transactions and is surely the more

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Auteur

  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Brussels)

Citation

Christopher Cook, Real review timetables under the EU Merger Regulation, mai 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83871, www.concurrences.com

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