CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – VENTE LIEE – EFFET DE LEVIER

Vente liée : La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Lyon ayant condamné un journal pour avoir lié des services en ligne à la publication d’annonces nécrologiques (La Montagne / Aviscom)

Dans un arrêt qui retiendra aussi l’attention au regard des règles de concurrence déloyale et de droit de la consommation, la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation du journal La Montage prononcée par le Tribunal de commerce de Lyon. Les pratiques reprochées au journal étaient les suivantes : chaque annonce nécrologique publiée dans le journal renvoyait au site www.dansnoscoeurs.fr, lequel proposait un registre de condoléances en ligne. L’insertion du renvoi vers ce site était systématique ; elle était faite sans en informer les clients, ni leur demander leur consentement. Ce n’est qu’ex post, lors de la réception de la facture détaillée, que les clients étaient informés de la ventilation du prix entre la parution de l’annonce dans le journal papier, la parution de l’annonce en ligne et

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Vente liée : La Cour d’appel de Paris confirme le jugement du Tribunal de commerce de Lyon ayant condamné un journal pour avoir lié des services en ligne à la publication d’annonces nécrologiques (La Montagne / Aviscom), 7 décembre 2016, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83866, pp. 94-95

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