CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – TEST DU VENDEUR PRIVE – EXEMPTION FISCALE

Vente de biens publics : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne dispose d’une large marge d’appréciation lorsqu’elle estime la valeur d’une mine et d’un terrain pour évaluer l’élément d’aide qui résulte de sa vente (Ellinikos Chrysos)

En 2003 et 2004, après avoir racheté les actifs de TVX, Hellas AE, société en faillite qui exploitait les mines d’or de Cassandra, les autorités grecques ont procédé à la revente de ces mines, du terrain attenant et de quelques réserves d’or à un prix inférieur à leur valeur de marché. Elles ont également exempté l’acheteur du paiement des droits et taxes afférant à cette transaction. L’objet du pourvoi En première instance (Trib. UE, 9 décembre 2015, Grèce c/ Commission et Ellinikos Chrysos c/ Commission – aff. T-233/11 et aff. T-262/11), le Tribunal avait confirmé l’analyse de la Commission selon laquelle le faible prix de la vente et l’exemption fiscale constituaient bien une aide d’État. Il avait en effet considéré cette analyse comme suffisamment plausible. Il avait aussi entériné le montant de l’aide

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Vente de biens publics : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que la Commission européenne dispose d’une large marge d’appréciation lorsqu’elle estime la valeur d’une mine et d’un terrain pour évaluer l’élément d’aide qui résulte de sa vente (Ellinikos Chrysos), 9 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83759, pp. 139-140

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