CHRONIQUES : PROCEDURES – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – TRANSACTION HYBRIDE – CONFIANCE LEGITIME – AMENDE

Transaction hybride : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le montant de l’amende proposé à titre de transaction ne permet pas de nourrir la confiance légitime des parties à l’entente sur le montant finalement décidé dans le cadre de la procédure ordinaire à la suite de leur retrait de la procédure de transaction (Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier)

Premier cas de transaction hybride où la procédure transactionnelle et la procédure ordinaire se côtoient successivement, cette affaire maintes fois commentée (notamment, P. Cardonnel, Concurrences n° 3-2015, p. 150) connaît son épilogue avec le présent arrêt. Condamnées pour avoir participé à une entente dans le secteur de la commercialisation des phosphates pour l’alimentation animale, les requérantes contestaient principalement la validation par le Tribunal de l’aggravation significative du montant de la sanction prononcée par la Commission à leur encontre, par rapport au montant de l’amende initialement envisagé dans le

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Alexandre Lacresse, Transaction hybride : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que le montant de l’amende proposé à titre de transaction ne permet pas de nourrir la confiance légitime des parties à l’entente sur le montant finalement décidé dans le cadre de la procédure ordinaire à la suite de leur retrait de la procédure de transaction (Timab Industries et Cie financière et de participations Roullier), 12 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83889, pp. 150-151

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