CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – REGIMES DE TARIF PREFERENTIEL D’ELECTRICITE – DECISION NEGATIVE

Tarif d’électricité préférentiel : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait rejeté un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne déclarant illégale et incompatible un régime de tarif préférentiel d’électricité en faveur de gros consommateurs d’énergie (Portovesme)

Nous avons commenté les trois arrêts du Tribunal du 16 octobre 2014, dont l’un est entrepris dans le cadre du pourvoi donnant lieu à cet arrêt de la Cour du 1er février 2017 (voir Concurrences n° 1-2015, pp. 155-157 sur Trib. UE, 16 octobre 2014, Alcoa Trasformazioni c/ Commission, aff. T-177/10 ; Portovesme c/ Commission, aff. T-291/11 ; Eurallumina c/ Commission, aff. T-308/11). La Cour rejette le pourvoi intégralement. Son arrêt ne présente guère d’intérêt général tant il s’attache à rejeter de multiples moyens étendant à l’extrême certaines limites bien établies. Quelques brefs commentaires suffiront. Rappel du contexte Un décret italien avait permis temporairement, en 2004, à des entreprises (Portovesme et Eurallumina) de bénéficier d’un tarif préférentiel de fourniture d’énergie concernant la

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Tarif d’électricité préférentiel : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait rejeté un recours en annulation contre une décision de la Commission européenne déclarant illégale et incompatible un régime de tarif préférentiel d’électricité en faveur de gros consommateurs d’énergie (Portovesme), 1er février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83756, pp. 136-137

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