CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – STRATEGIE ECONOMIQUEMENT NON RATIONNELLE – LANCEMENT D’UN NOUVEAU QUOTIDIEN – PRESSE SPORTIVE – REJET DU POURVOI EN CASSATION

Stratégie d’éviction : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non justifiable d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive (Amaury)

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupe Amaury contre l’arrêt de la Cour d’appel

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Stratégie d’éviction : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant le propriétaire d’un journal pour un comportement d’éviction abusif fondé sur le lancement économiquement non justifiable d’un nouveau quotidien dans le but de stopper l’entrée d’un concurrent sur le marché de la presse quotidienne d’information sportive (Amaury), 1er mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83880, p. 102

Visites 139

Toutes les revues