CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES – FRANCE – ÉVICTION – DENIGREMENT – GESTION DES DROITS D’AUTEURS

Stratégie d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires (SACD)

L’Autorité rejette une saisine de la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF) à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) visant à l’évincer du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires. L’Autorité rejette faute d’éléments probants, les pratiques dénoncées par la plaignante à savoir une stratégie de dénigrement à son encontre et l’existence de pressions exercées à son détriment

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Frédéric Marty, Stratégie d’éviction : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine à l’encontre de pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant du marché de la gestion collective des droits d’auteurs d’œuvres littéraires (SACD), 10 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83882, p. 102

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