CASE COMMENTS : PUBLIC ACTIONS – EUROPEAN UNION – REGULATED TARIFFS – SERVICES PROVIDED BY “PROCURADORES DE LOS TRIBUNALES”– STATE REGULATION

State nature : The Court of justice of the European Union rules that the Spanish regulation of tariffs of “procuradores de los Tribunales” does not infringe competition law (Eurosaneamientos)

Par un arrêt en date du 8 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 101 TFUE, combiné avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, comme ne s’opposant pas à la réglementation tarifaire des avoués en Espagne. À l’origine de l’arrêt se trouvent deux litiges afférents à des honoraires d’avoués en Espagne. Le juge espagnol a un doute quant à la compatibilité de la tarification nationale des avoués avec le droit de l’Union. L’interrogation porte plus précisément sur l’interprétation de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux tarifs d’avocats (CJCE, 19 fév. 2002, Arduino, aff. C-35/99 ; CJCE, 5 déc.2006, Cipolla e.a., aff. C-94/04 et C-202/04). La Cour s’estime en revanche incompétente pour interpréter les dispositions relatives aux libertés fondamentales de circulation et à la

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, State nature : The Court of justice of the European Union rules that the Spanish regulation of tariffs of “procuradores de los Tribunales” does not infringe competition law (Eurosaneamientos), 8 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 84109, pp. 188-189

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