CHRONIQUES : REGULATIONS – SERVICES FINANCIERS – CONTREPARTIES CENTRALES – RESOLUTION – AIDES D’ETAT

Stabilité financière : La Commission européenne prévoit d’adapter le contrôle des aides d’État à la résolution des contreparties centrales

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement en vue d’établir un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. En cas de soutien public, un contrôle des aides d’État doit être effectué dans les conditions explicitées par la Commission. Un cadre pour des CCP systémiques Dans le cadre de l’Union bancaire, le législateur de l’Union européenne a mis en place un Mécanisme de résolution unique (Règlement UE n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement 1093/2010, JOUE, n° L 225 du 30 juillet

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Stabilité financière : La Commission européenne prévoit d’adapter le contrôle des aides d’État à la résolution des contreparties centrales, 28 novembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83968, pp.182-183

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