CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – FRANCE – PRESSE – AIDE ILLEGALE

Pluralisme des médias : Le Conseil d’État français annule un décret étendant aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, au motif qu’il institue une aide d’État illégale (Valmonde)

Soucieuses de préserver le pluralisme de la presse, les autorités françaises ont instauré, par un décret n° 86-616 du 12 mars 1986 (JORF 1986, p. 4702, ci-après le “décret de 1986”), un régime d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faible ressource publicitaire. Seuls les quotidiens nationaux pouvaient en bénéficier à la condition, notamment, que leurs recettes de publicité représentent moins de 25 % de leurs recettes totales. Afin d’élargir le champ de ce dispositif à l’ensemble des publications, et ce indépendamment de leur périodicité, un décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 (JORF 2015, p. 20836, ci-après le “décret de 2015”) a étendu le bénéfice du régime en cause aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle. C’est

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Pluralisme des médias : Le Conseil d’État français annule un décret étendant aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse, au motif qu’il institue une aide d’État illégale (Valmonde), 22 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83783, pp. 148-149

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