CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE – SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL – DEFAILLANCE DE MARCHE – ERREUR MANIFESTE D’APPRECIATION

SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne considère que le Danemark n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en créant un SIEG de transport ferroviaire sur un trajet déjà desservi par autocars (Jørgen Andersen)

Après qu’un premier arrêt du Tribunal a été partiellement annulé sur pourvoi (CJUE, 6 octobre 2015, Commission c/ Jorgen Andersen, aff. C-303/13 P, Concurrences n° 1-2016), celui-ci est à nouveau amené à connaître de cette affaire de compensations de service d’intérêt économique général concernant une ligne de chemins de fer entre Copenhague et Ystad. Le contexte de l’affaire : la problématique de l’application dans le temps des règlements “transport” Les deux premiers contentieux devant le Tribunal et devant la Cour portaient sur l’application dans le temps du règlement n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 [le règlement de 1969] et du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 [le règlement de 2007] régissant tous deux notamment les services publics de transport de voyageurs

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne considère que le Danemark n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en créant un SIEG de transport ferroviaire sur un trajet déjà desservi par autocars (Jørgen Andersen), 18 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83777, pp. 143-144

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