CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – NOTION D’AIDE – OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC – COMPENSATION DES COUTS INHERENTS

Service public : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé partiellement une décision de la Commission européenne qualifiant des recettes publicitaires versées à un radiodiffuseur public d’aides d’État mais déclarant ces aides compatibles avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting UK)

Nous avons commenté l’arrêt entrepris du Tribunal dans cette affaire dans Concurrences n° 4-2015, p. 169-170 (Trib. UE, 24 sept. 2015, TV2 Danmark c/ Commission, aff. T-674/11). L’arrêt rendu sur pourvoi n’apporte pas d’éléments fondamentaux par rapport à l’arrêt du Tribunal et son intérêt est surtout spécifique à l’affaire en cause. Rappel du contexte Après une première décision en 2004 (annulée en 2008), le 20 avril 2011, la Commission a réexaminé le financement public de la radiodiffusion au Danemark et a pris une nouvelle décision. Elle a qualifié d’aides d’État différentes mesures prises par le Royaume de Danemark au profit de TV2/Danmark A/S (“TV2”) mais en les déclarant compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Les mesures concernées sont, pour la période allant de

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Auteur

  • Sheppard Mullin (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Service public : La Cour de justice de l’Union européenne rejette un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne ayant annulé partiellement une décision de la Commission européenne qualifiant des recettes publicitaires versées à un radiodiffuseur public d’aides d’État mais déclarant ces aides compatibles avec le marché intérieur (Viasat Broadcasting UK), 8 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83758, pp. 138-139

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