CHRONIQUES : REGULATIONS – AUDIOVISUEL – MISE EN DEMEURE – USAGERS – CONSEIL D’ETAT

Saisine : Le Conseil d’État étend la liste des personnes habilitées à saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel (M. A...B...)

Par plusieurs courriers en dates des 4 avril et 8 juillet 2012, 12 mai, 23 juin, 23 juillet, 5 et 8 août et 18 octobre 2013, un auditeur a signalé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de messages publicitaires fixées par son cahier des missions et des charges, et lui a demandé d’engager les actions relevant de sa compétence afin de contraindre la société à respecter ses obligations. L’auditeur considérait que des messages publicitaires des sociétés Vinci, GDF Suez, EDF Entreprises Gaz, Malakoff Médéric, Crédit Agricole et Caisse d’Epargne diffusés par la société Radio France ne respectait pas le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Saisine : Le Conseil d’État étend la liste des personnes habilitées à saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel (M. A...B...), 7 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83966, pp.180-182

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