CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – PREUVE – IMPUTABILITE – ABSENCE DE PROTESTATION

Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de condamnation pour rupture brutale introduite par un fournisseur, deux ans après la rupture, aucune réclamation n’ayant été formulée par écrit (Nelly de France / GALEC)

Pour la Cour, il importe à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve de

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour d’appel de Paris rejette une demande de condamnation pour rupture brutale introduite par un fournisseur, deux ans après la rupture, aucune réclamation n’ayant été formulée par écrit (Nelly de France / GALEC), 22 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83736, p. 119

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