CHRONIQUES : REGULATIONS – GENERALITES – PARIS HIPPIQUES – MONOPOLE

Restrictions légales : Le Conseil d’État juge que le monopole instauré par la loi du 2 juin 1891 sur les paris hippiques “en dur”, qui réserve l’organisation de ces paris au groupement d’intérêt économique exploitant le Pari mutuel, ne méconnaît pas les libertés de circulation (M. B.)

Dans la décision commentée, le Conseil d’État était saisi d’un recours formé par M. B. visant à contester le monopole dont bénéficie le Pari mutuel urbain (PMU) sur les paris hors hippodromes “en dur”, c’est-à-dire sur les paris portés dans des points d’engagement physique. Ce monopole lui a été conféré par l’article 27 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997, pris en application de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891. Il a été préservé de l’ouverture à la concurrence du secteur imposée par le droit de l’Union européenne : le législateur ne l’avait pas remis en cause dans sa loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Et le juge administratif n’avait pas encore eu à se prononcer sur sa compatibilité avec le droit de l’Union

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Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois, Restrictions légales : Le Conseil d’État juge que le monopole instauré par la loi du 2 juin 1891 sur les paris hippiques “en dur”, qui réserve l’organisation de ces paris au groupement d’intérêt économique exploitant le Pari mutuel, ne méconnaît pas les libertés de circulation (M. B.), 9 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83953, pp.170-173

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