CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – CONTRAT DE CONCESSION A DUREE DETERMINEE – NON-RENOUVELLEMENT – NATURE DELICTUELLE DE L’ACTION EN RESPONSABILITE

Responsabilité délictuelle : La Cour de cassation souligne l’intérêt pour la victime d’une rupture de relations commerciales de se prévaloir de la responsabilité délictuelle prévue à l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Mayet / Nebot)

L’affaire, objet de l’arrêt du 11 janvier 2017 de la Cour de cassation, opposait, entre autres, la Société Impression, concessionnaire de la Société Xerox depuis 17 ans, dans le cadre de plusieurs contrats de concession successifs, à qui cette dernière avait proposé un nouveau découpage du périmètre contractuel concédé, quelques mois avant l’arrivée à son terme du dernier contrat, d’une durée déterminée de 3 ans, prévu sans tacite reconduction. Le contrat était alors arrivé à son terme sans que soient acceptées les nouvelles modalités proposées par le concédant, qui, n’ayant effectivement pas renouvelé le contrat, s’est vu assigner pour manquements à ses obligations contractuelles et pour des actes de concurrence déloyale commis de concert avec d’autres prestataires. Par arrêt du 8 janvier 2015, la Cour d’appel de

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Mary-Claude Mitchell, Responsabilité délictuelle : La Cour de cassation souligne l’intérêt pour la victime d’une rupture de relations commerciales de se prévaloir de la responsabilité délictuelle prévue à l’article L. 442-6, I, 5° C. com. (Mayet / Nebot), 11 janvier 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83738, pp. 121-122

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