CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – BAUX COMMERCIAUX – INAPPLICATION DE L’ARTICLE L. 442-6, I, 5° C. COM. 

Relation commerciale : La Cour d’appel de Paris juge qu’une succession de baux commerciaux n’est pas constitutive d’une relation commerciale (ATS / Pierre et Vacances)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris était interrogée sur le fait de savoir si une succession depuis 1998 de contrats de baux commerciaux saisonniers accordés par la société Pierre et Vacances à la société ATS pour l’exploitation de plusieurs supérettes au sein des centres de vacances pouvait être soumise aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 5°. En 2011, Pierre et Vacances a mis en place une procédure d’appel d’offres à la suite de laquelle la société ATS a été retenue pour l’exploitation d’un seul bail saisonnier qui n’a pas

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Jean-Louis Fourgoux, Relation commerciale : La Cour d’appel de Paris juge qu’une succession de baux commerciaux n’est pas constitutive d’une relation commerciale (ATS / Pierre et Vacances) , 27 janvier 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83735, p. 119

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