CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE – AIDE EXISTANTE – PROPOSITION DE MESURES UTILES – CONTROLE JURIDICTIONNEL

Proposition de mesures utiles : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’étendue du contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne prenant acte de l’acceptation par un État membre d’une proposition de mesures utiles relatives à une aide existante (Stichting Woonlinie, Stichting Woonpunt)

Les woningcorporaties (ci-après les “wocos”) sont des organismes néerlandais à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à l’acquisition, à la construction et à la mise en location d’habitations destinées à des personnes défavorisées. En 2002, après que les autorités néerlandaises lui ont notifié le système d’aides en faveur des wocos, la Commission a estimé que ces aides pouvaient être qualifiées d’aides existantes et la notification a, par suite, été retirée. En 2005, la Commission a informé les Pays Bas, sur le fondement de l’article 17 du règlement n° 659/1999, qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun. A la suite d’échanges avec les autorités néerlandaises, elle a proposé des mesures utiles, conformément à l’article 18 du même règlement. Ces

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphael Vuitton, Proposition de mesures utiles : La Cour de justice de l’Union européenne clarifie l’étendue du contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne prenant acte de l’acceptation par un État membre d’une proposition de mesures utiles relatives à une aide existante (Stichting Woonlinie, Stichting Woonpunt), 15 mars 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83768, pp. 140-142

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