CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPEENNE - TEXTES OFFICIELS - PROFESSIONS REGLEMENTEES – CONTROLE DE PROPORTIONNALITE

Proportionnalité des projets de réglementation des professions : La Commission européenne présente une proposition de directive imposant aux Etats membres un contrôle de proportionnalité avant toute nouvelle règlementation des professions dans le cadre d’un paquet ‘Services’ adopté le 10 janvier 2017

La Commission a présenté le 10 janvier 2017 une proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle règlementation de professions. S’inscrivant dans le cadre de la stratégie pour le marché unique des biens et des services adoptée par la Commission en octobre 2015 (voir COM(2015) 550 final), la proposition établit “un cadre commun d’évaluation du caractère proportionné de dispositions législatives, réglementaires ou administratives

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Stéphane Rodrigues, Proportionnalité des projets de réglementation des professions : La Commission européenne présente une proposition de directive imposant aux Etats membres un contrôle de proportionnalité avant toute nouvelle règlementation des professions dans le cadre d’un paquet ‘Services’ adopté le 10 janvier 2017, 10 janvier 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83993, pp. 187-188

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