CHRONIQUES : ENTENTES – COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPENNE – PREUVE – OBLIGATION DE MOTIVATION

Preuve d’identification dans une entente : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés par plusieurs entreprises dans le cadre du cartel de la cire de bougie (Hansen & Rosenthal ; Tudrapetrol ; H&R ChamPharm)

Le 1er octobre 2008, la Commission a sanctionné à hauteur de 676 millions d’euros neuf entreprises pour avoir participé, entre 1992 et 2005, à une entente sur le marché des cires de paraffine dans l’Espace économique européen (EEE). Les trois arrêts ici brièvement commentés rejettent dans leur intégralité les pourvois par lesquels les requérantes demandaient l’annulation des arrêts rendus par le Tribunal de l’Union le 12 décembre 2014 dans les affaires T-544/08 (Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb c/ Commission), T-550/08

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Preuve d’identification dans une entente : La Cour de justice de l’Union européenne rejette les pourvois formés par plusieurs entreprises dans le cadre du cartel de la cire de bougie (Hansen & Rosenthal ; Tudrapetrol ; H&R ChamPharm), 16 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83787, p. 90

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