CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPEENNE - TEXTES OFFICIELS - 4EME PAQUET FERROVIAIRE – OUVERTURE DU MARCHE DU TRANSPORT FERROVIAIRE

Ouverture d’un marché : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le dernier volet dit ‘marché’ du 4ème paquet ferroviaire, ouvrant ainsi davantage le secteur à la concurrence tout en préservant les lignes de service public

Après son volet technique en mai 2016, le volet “marché” du 4ème paquet ferroviaire a été finalisé le 14 décembre 2016 avec notamment l’adoption de la directive (UE) 2016/2370 et, parallèlement, celle du règlement (UE)

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Ouverture d’un marché : Le Parlement européen et le Conseil adoptent le dernier volet dit ‘marché’ du 4ème paquet ferroviaire, ouvrant ainsi davantage le secteur à la concurrence tout en préservant les lignes de service public, 14 décembre 2016, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83991, pp. 186

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