CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - UNION EUROPEENNE - TEXTES OFFICIELS - OUVERTURE DU MARCHE DES PORTS – TRANSPARENCE FINANCIERE DES PORTS

Ouverture d’un marché : Le Parlement européen et le Conseil adopte un règlement ouvrant timidement le marché des ports et renforçant la transparence dans la gestion de ces derniers

La troisième proposition de la Commission aura été la bonne. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 15 février 2017 le règlement (UE) 2017/352 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports. Dans le respect des régimes nationaux de la propriété des structures portuaires et sans imposer de modèle

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Stéphane Rodrigues, Ouverture d’un marché : Le Parlement européen et le Conseil adopte un règlement ouvrant timidement le marché des ports et renforçant la transparence dans la gestion de ces derniers, 15 février 2017, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83992, pp. 187

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