CHRONIQUES : REGULATIONS – ENERGIE - COMMISSION DE REGULATION DE L’ENERGIE – INDEPENDANCE DES RESEAUX

Obligations d’indépendance et de non-discrimination : La Commission de Régulation de l’Energie publie son dixième Rapport sur l’indépendance des réseaux

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la “CRE”) a publié le 3 février 2017, son dixième rapport de suivi sur le “Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016”. Cette dixième édition du rapport de la CRE rend compte du respect par les gestionnaires de réseaux de distribution (“GRD”) et les gestionnaires de réseaux de transport (“GRT”) d’électricité et de gaz naturel, des obligations d’indépendance et de non-discrimination qui leur incombent par rapport aux producteurs ou fournisseurs d’énergie appartenant à leurs groupes respectifs. Dans ce rapport, la CRE expose les résultats de l’audit mené auprès des huit GRD desservant plus de 100 000 clients (Enedis, ES, URM, SRD et Gérédis Deux-Sèvres pour l’électricité, GRDF,

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Emily Xueref-Poviac, Orion Berg, Obligations d’indépendance et de non-discrimination : La Commission de Régulation de l’Energie publie son dixième Rapport sur l’indépendance des réseaux, 3 février 2017, Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83960, pp.175-176

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