CHRONIQUES : ACTIONS PUBLIQUES - FRANCE - LIBERTE D’ENTREPRENDRE – STRATEGIE COMMERCIALE

Obligation déclarative : Le Conseil constitutionnel censure une disposition, fondée sur un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui prévoit une obligation de publication d’indicateurs économiques pesant sur certaines sociétés (Loi Sapin II)

Le juge constitutionnel était saisi de la constitutionnalité de la loi Sapin II qui avait vocation à lutter contre l’évasion fiscale et contre la corruption. Cette loi a fait l’objet de multiples censures à l’occasion du contentieux a priori devant le Conseil constitutionnel. Le contrôle porté sur deux dispositions de cet imposant projet nous intéresse particulièrement. Tout d’abord, l’article 25 de la loi qui a mis en place un “répertoire numérique” des représentants d’intérêts “afin de favoriser l’information des citoyens sur les relations entre les lobbyistes et les pouvoirs publics” (Commentaire de la décision, p. 9). Ensuite, l’article 137 de la loi qui crée le “reporting fiscal public” pays par pays. L’article 25 de la loi déférée a pour objet de confier à la Haute autorité pour la transparence de la vie

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Jeremy Martinez, Obligation déclarative : Le Conseil constitutionnel censure une disposition, fondée sur un objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui prévoit une obligation de publication d’indicateurs économiques pesant sur certaines sociétés (Loi Sapin II), 8 décembre 2016, Revue Concurrences N° 2-2017, Art. N° 83996, pp. 192-193

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